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Salon Interne ETALMOBIL les 2 et 3 avril 2017...

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Du 27 février au 1er mars 2017 à Besançon (Doubs) pour le...

Etalmobil est présent au 96ème congrès annuel de la Fédération Nationale des Marchés de France.

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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PIECES DETACHEES, REPARATIONS, AMENAGEMENT
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES PIECES DETACHEES, REPARATIONS, AMENAGEMENT

1.Définition
LE CLIENT désigne une personne, physique ou morale, professionnelle, bénéficiaire des prestations fournies par ETALMOBIL.
LES PRESTATIONS désignent l’ensemble des interventions effectuées sur tous types de véhicule.
L’INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser les prestations demandées à savoir les réparations ou les travaux d’aménagement de véhicules et remorques destiné au commerce ambulant.
LE MATERIEL DE REPARATION désigne toutes les pièces ou composants commercialisés par ETALMOBIL permettant la réalisation de la prestation demandée.
LE VEHICULE s’entend des véhicules à moteur du type camion ou fourgonnette mais également des remorques tractables.

2.Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services s’appliquent à la réparation, à l’aménagement et à l’entretien des véhicules effectués par ETALMOBIL ainsi qu’à la vente de pièces détachées. En conséquence, le fait de demander l’intervention implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par ETALMOBIL et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ETALMOBIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ETALMOBIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. ETALMOBIL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales moyennant un préavis de trente jours.

3. Devis estimatif
Préalablement à toute intervention, ETALMOBIL établit un devis estimatif détaillant les prestations fournies (nature de la réparation ou de l’aménagement, temps de réalisation, coût estimé en pièces et main d’œuvre...).
Cette estimation est établie sur la base des seules informations communiquées par le Client et :
avant examen détaillé du véhicule par son personnel dans le cadre d’une prestation de réparation ;
avant établissement d’un plan d’aménagement dans le cadre d’une prestation d’aménagement de véhicule.
Le Client reconnaît expressément que l’estimation peut être modifiée après examen plus approfondi du véhicule avec éventuellement démontage et remontage de certains de ses organes ou un examen plus approfondi de l’aménagement à réaliser.
Dans le cas où le Client souhaite ne pas effectuer les prestations prévues dans l’estimation, les frais relatifs à l’étude de l’intervention (frais de démontage et remontage du véhicule, l’établissement du plan) nécessaire pour la réalisation du devis estimatif sont à la charge du Client.
Dès sa signature par le Client, le devis estimatif constitue un bon de commande d’intervention, de prestation de services de réparation ou d’aménagement de véhicule et d’achat de pièces induites par la réparation.

4. Commande
Dès sa signature par le Client, le devis estimatif constitue un bon de commande d’intervention, de prestation de services de réparation ou d’aménagement de véhicule et d’achat de pièces induites pour la réalisation de la prestation.
Le Client retournera le devis signé avec la mention « bon pour accord » accompagné d’un chèque d’acompte à ETALMOBIL correspondant à 20 % du prix total TTC.
En cas d’annulation de la commande par le Client en dehors des cas prévus par la Loi, l’acompte sera conservé par ETALMOBIL.
En cas d’annulation de la commande par ETALMOBIL, l’acompte sera reversé au Client.
Toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en considération que si ETALMOBIL l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.

5.Travaux supplémentaires
Si, au cours de la prestation ou du diagnostic plus approfondi du véhicule, des travaux supplémentaires liés à la prestation demandée ou à la sécurité doivent être réalisés, ETALMOBIL en informe le Client qui doit exprimer son acceptation par écrit, au cas où la valeur de ces travaux excéderait 10% de celle des travaux commandés.
Toutefois, le client a la possibilité de s’opposer à l’exécution des travaux. Dans ce cas, ETALMOBIL se réserve le droit de ne restituer les matériels ou véhicules qu’à la condition que le Client signe une décharge de responsabilité.
Dans le cas où le Client refuse les travaux nécessaires à la sécurité des matériels ou du véhicule et que cela empêche la poursuite ou l’achèvement des travaux acceptés par lui, le Client devra à ETALMOBIL le prix des travaux réalisés et des pièces fournies par ce dernier avant l’interruption de l’intervention et le refus du client.

6. Prestations d’aménagement
ETALMOBIL procède à l’aménagement des véhicules eu égard aux besoins du Client et suivant ses recommandations. Il s’engage à collaborer activement avec ETALMOBIL en vu de la bonne réalisation de la Prestation.
A ce titre, il s’oblige à fournir tous les documents nécessaires à la réalisation de la Prestation et à mettre son véhicule à disposition d’ETALMOBIL dans les délais convenus entre les parties. ETALMOBIL est tenue à une obligation de moyen.

7.Livraisons
Le délai de livraison est celui figurant sur le devis. Il est donné à titre indicatif.
La livraison se fait dans les locaux d’ETALMOBIL. ETALMOBIL s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.
En tout état de cause, le Client doit impérativement récupérer son véhicule dans les plus brefs délais suivant la fin de la prestation et au plus tard, dans les 3 jours, qui suivent l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non récupération du véhicule dans le délai imparti, ETALMOBIL en tant que dépositaire facturera au Client les frais de gardiennage de son véhicule.

8. Garde du véhicule
ETALMOBIL s’engage à conserver le véhicule confié avec le plus grand soin conformément à l’article 1927 du code civil. Cette obligation est réputée être remplie dès lors que le véhicule est stationné au sein du parking clos mais non gardé d’ETALMOBIL.
Le client s’engage à ne pas laisser d’objet de valeur, ni de marchandise à l’intérieur du véhicule suscitant la convoitise de toute personne. ETALMOBIL ne sera pas tenue responsable des vols, pertes.
ETALMOBIL n’est responsable que des accessoires et appareils fixés au véhicule ainsi que de la quantité d’essence indiquée sur l’état des lieux du véhicule établi à la demande express du Client, lors de la réception du véhicule par ETALMOBIL.
En cas de dommage sur le véhicule, le Client devra prouver que la détérioration du véhicule est imputable à ETALMOBIL.

9. Prix- Règlement
9.1 Les prix sont ceux qui sont déterminés sur le devis.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxe sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande et sont valables un mois.
9.2 Les règlements se font sans escompte.
Sauf dispositions contraires, les modalités de règlements sont les suivantes :
Le Client versera à l’acceptation de la commande un acompte correspondant à 20% du prix TTC
Le Client versera le solde restant dû à la livraison du véhicule.
Le Client s’engage à régler ses commandes à ETALMOBIL par tout moyen sauf espèces.
En cas de retard de paiement, ETALMOBIL pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ETALMOBIL, et dès le premier jour de retard :
A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ETALMOBIL qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages - intérêts.
Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
A défaut de paiement d’une facture dans les quinze jours de sa date d’échéance, son montant sera de plein droit et sans aucune mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 20%.

10. Garantie
10.1 ETALMOBIL réalise ses prestations conformément à la règlementation et normes en vigueur.
10.2 Tous les produits et prestations vendus par ETALMOBIL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil.
10.3 En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné dans son emballage d’origine et complet à ETALMOBIL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échanges ou de remboursement doivent être adressées par voie postale à l’adresse d’ETALMOBIL dans le délai de trente jours de la livraison.
10.4 ETALMOBIL garantit son intervention pièces et main d’œuvre pendant 1 mois à compter de la date de facturation. Cette garantie se limite pour ETALMOBIL, à fournir la main d’œuvre et/ou les pièces nécessaires à la remise en état de l’élément pour lequel le client avait précédemment payé la totalité de la réparation, à l’exclusion de toute autre prestation ou dédommagement.
Les pièces d’occasion et les pièces fournies par le Client ne sont pas garanties par ETALMOBIL.
Les pièces d’usure ou celles dont le remplacement est prévu périodiquement ne sont pas couvertes par la garantie réparation, de même que les détériorations dues à la négligence, à un défaut d’entretien, ou d’utilisation, ou encore provoquées accidentellement.
ETALMOBIL ne saurait être tenue responsable suite à une intervention d’un tiers sur les matériels ou véhicules réparés. En cas de faillite ou l’impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre ETALMOBIL, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les Produits de ce constructeur.
10.5 En cas de contestations relatives à la bonne exécution des travaux demandés ou du défaut des pièces, le Client doit en avertir immédiatement ETALMOBIL et le mettre en position de faire toutes constatations utiles. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il a la faculté de mandater une expertise amiable contradictoire.
En tout état de cause, le véhicule sera ramené dans les locaux d’ETALMOBIL par les soins et aux frais du Client. Au cas où, la responsabilité d’ETALMOBIL serait engagée, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées par ETALMOBIL.

11. Pièces remplacées
11.1 Les pièces remplacées seront détruites. Elles ne seront remises au Client que s’il en fait la demande préalable sur le devis estimatif. Le Client ne pourra en aucun cas réclamer les pièces faisant l’objet d’un échange-standard ou transmises au centre d’expertise à l’occasion d’une demande de garantie.
11.2 Conformément à la réglementation en vigueur, ETALMOBIL procède à la collecte et à l’élimination des pièces détachées usagées et des autres déchets automobiles.
Cette prestation obligatoire est facturée au Client. Le montant de cette prestation figure sur la facture adressée au Client.

12. Réserve de propriété
ETALMOBIL conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.

13. Etudes – projets – plans
ETALMOBIL conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite et préalable.

14. Attribution de juridiction
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’ETALMOBIL, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client professionnel.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

<p>Antoine</p> <p>ATK</p> <p>Mapa</p> <p>Morice</p> <p>MSI</p> <p>Sovam retroclub</p> <p>Projet co-financé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Poitou-Charentes avec le Fonds Européen de développement régional.</p>
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