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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DE VEHICULE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LOCATION DE VEHICULE

I- GENERALITE
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de véhicules neufs et d’occasion ainsi qu’à la location de véhicules conclues par ETALMOBIL auprès de ses Clients professionnels.
Par « Produits », il faut entendre les véhicules neufs et d’occasion commercialisés par ETALMOBIL.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, notices, prospectus etc. émis par ETALMOBIL et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ETALMOBIL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait qu’ETALMOBIL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ETALMOBIL se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales moyennant un préavis de trente jours.

II – MODALITES DE COMMANDES
2.1 Estimation
Préalablement à l’acquisition et à l’aménagement d’un véhicule neuf, ETALMOBIL établit un devis estimatif détaillant les prestations fournies (nature de l’aménagement, temps de réalisation, coût estimé en pièces et main d’œuvre...). Cette estimation est établie sur la base des seules informations communiquées par le Client et avant établissement du plan d’aménagement.
Le Client reconnaît expressément que l’estimation peut être modifiée après examen plus approfondi de l’aménagement à réaliser. Dans le cas où le Client souhaite ne pas effectuer les aménagements prévus dans l’estimation, les frais relatifs à l’étude de l’intervention, le travail sur plan nécessaires pour la réalisation d’une estimation sont à la charge du Client.
Dès sa signature par le Client, le devis estimatif constitue un bon de commande de vente d’un véhicule neuf et de prestations de services d’aménagement du véhicule.

2.2 Commande

Par commande, il faut entendre tout bon de commande dûment rempli et signé par le Client portant sur l’acquisition d’un véhicule neuf avec prestation d’aménagement ou sur l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Le Client retournera le devis signé avec la mention « bon pour accord » accompagné d’un chèque d’acompte à ETALMOBIL correspondant à 20 % du prix total TTC.
En cas d’annulation de la commande par le Client en dehors des cas prévus par la Loi, l’acompte sera conservé par ETALMOBIL.
En cas d’annulation de la commande par ETALMOBIL, l’acompte sera reversé au Client. Toute modification de commande demandée par le Client ne sera prise en considération que si ETALMOBIL l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
ETALMOBIL peut procéder aux démarches administratives concernant l’immatriculation du véhicule, cette prestation fera l’objet d’une option souscrite par le Client.

III – PRIX
Les prix correspondent à ceux indiqués sur le bon de commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis qui est d’un mois.

IV – REGLEMENT
Les règlements se font sans escompte.
Sauf dispositions contraires, les modalités de règlements sont les suivantes :
Le Client versera à l’acceptation de la commande un acompte correspondant à 20% du prix TTC ;
Le Client versera le solde restant dû à la livraison du véhicule.
Le Client s’engage à régler ses commandes à ETALMOBIL par tout moyen sauf espèces.
En cas de retard de paiement, ETALMOBIL pourra d’une part suspendre la livraison et l’exécution de tout ou partie des commandes en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle commande, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Conformément à l’art. L441-6 du Code commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à ETALMOBIL, et dès le premier jour de retard :
A l’application d’un intérêt de retard, calculée sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012).
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à ETALMOBIL qui pourra demander, en référé, la restitution des produits livrés, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Le Client supportera les frais et risques de la restitution des marchandises qui doit intervenir dans les quinze (15) jours qui suivent la résiliation.
A défaut de paiement d’une facture dans les quinze jours de sa date d’échéance, son montant sera de plein droit et sans aucune mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 20%.

V - CONDITIONS RELATIVES A LA VENTE
5.1 Livraison
5.1.1 En raison de la variété de circonstances qui peuvent influer sur la production, la date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif.
ETALMOBIL s’engage à confirmer la date de livraison du véhicule.
5.1.2 Les informations concernant la disponibilité des produits transmises par ETALMOBIL, l’indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte d’ETALMOBIL, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part d’ETALMOBIL.
Toutefois, si 6 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré ou la prestation n’a pas été exécutée, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant ETALMOBIL de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle d’ETALMOBIL.
ETALMOBIL tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers ETALMOBIL, qu’elle qu’en soit la cause.
5.1.3 Le Client s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux d’ETALMOBIL dans les 5 jours suivant la date de livraison préalablement confirmée par ETALMOBIL.
Passé ce délai et 10 jours après mise en demeure de prendre livraison adressée par lettre recommandée avec accusé réception, ETALMOBIL pourra résilier de plein droit la commande sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. La commande sera résiliée à la date de réception du courrier de résiliation sauf si avant cette date l’acheteur a pris livraison du véhicule. ETALMOBIL sera en droit de conserver l’acompte versé par le Client et de réclamer les frais de garage ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant total HT de la commande.

5.2 Reprise d’un véhicule

La reprise d’un véhicule d’occasion fait l’objet d’un bon de reprise. La reprise celle-ci constitue un paiement partiel du prix du véhicule commandé. La valeur de reprise est indiquée sur le bon de reprise. Les risques du véhicule de reprise seront transférés au jour de la prise de possession effective par ETALMOBIL.
En cas d’annulation ou de résiliation de contrat, ETALMOBIL n’est pas tenue de procéder à la reprise. De même, ETALMOBIL n’est pas tenue de procéder à la reprise si au jour de l’entrée en possession par ETALMOBIL du véhicule de reprise, celui-ci ne correspond pas à l’état descriptif figurant sur le bon de reprise. Si le véhicule a été remis à ETALMOBIL avant la livraison du véhicule commandé, ETALMOBIL restituera le véhicule dans l’état où il se trouvait, au Client et ce, sans aucune indemnité.
Dans le cas où une remise en état a été effectuée par ETALMOBIL, le Client sera redevable de l’intégralité des frais engagés.

5.3 Garantie légale

ETALMOBIL ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit véhicule livré qui n’aurait pas été signalé par le Client au moment de la livraison du véhicule.
Conformément à l’article 1641 du Code Civil, ETALMOBIL est tenue de la garantie légale des vices cachés.

5.4 Garantie contractuelle

La garantie est conditionnée par le respect des préconisations d’entretien du constructeur.
ETALMOBIL garantit ses véhicules neufs pendant un délai d’un an à compter de leur livraison.
ETALMOBIL garantit ses véhicules d’occasion pendant un délai de trois mois à compter de leur livraison.

5.5 Réserve de propriété

ETALMOBIL conservera la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement du prix, le paiement s’entendant par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’une lettre de change ou d’un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.05.1980).
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la sortie du véhicule des locaux d’ETALMOBIL. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le Produit impropre à toute utilisation. Le client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.
Tous les Produits restent la propriété d’ETALMOBIL tant qu’ils ne sont pas payés entièrement même lorsqu’ils ont été transformés en tout ou en partie.

5.6 Etudes – projets – plans
ETALMOBIL conserve intégralement, si elle en est l’auteur, la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins qui ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite et préalable.

VI- CONDITIONS DE LOCATION
6.1 Généralité
La durée de location est celle qui figure sur le contrat de location.
Le décompte du nombre de jours de location commence le jour de la sortie du véhicule et se termine le jour de la rentrée inclus.
Le véhicule est loué pour la journée entière en cas de restitution anticipée, aucune réduction du prix de la location ne sera accordée.
Tout dépassement de la durée de location donne lieu à une majoration de 25% du prix TTC de la location par jour de retard.
Le Client devra apporter tout les soins et toutes les diligences nécessaires afin de ne pas endommager le véhicule loué. Toute sous-location du véhicule est prohibée.
Il doit se conformer aux prescriptions techniques et conditions d’utilisation du constructeur et aux conseils d’ETALMOBIL.

6.2 Livraison – Restitution

Le délai est mentionné sur le contrat de location.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif.
La livraison s’effectue dans les locaux d’ETALMOBIL.
Le Client supporte les risques liés à l’utilisation du véhicule dès la remise des clefs et jusqu’à leur restitution.
Le véhicule doit être restitué en parfait état d’usage et de propreté. Toute détérioration ou dégradation causée par le Client lui sera facturée.
En cas de désaccord, il sera procédé, aux frais du Client, à une expertise contradictoire s’il y a lieu, pour estimer la valeur de la remise en état du véhicule.
En cas de destruction du matériel, le Client sera tenu d’indemniser ETALMOBIL à hauteur de la valeur réelle du véhicule loué et s’engage à payer intégralement le prix pour toute la durée de la location prévue sur le bon de commande.

6.3 Assurance- Responsabilité

Le Client déclare avoir souscrit toutes les assurances nécessaires en vue de l’utilisation du véhicule.
ETALMOBIL décline toute responsabilité en cas d’accident corporel, matériel, causé par l’utilisation du véhicule par le Client.
Le locataire est responsable de l’utilisation du véhicule loué et de tous les dommages causés à celui-ci, ainsi que du vol, de la disparition, de la destruction, et de l’incendie.

VII – JURIDICTION
Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’ETALMOBIL, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.

<p>Antoine</p> <p>ATK</p> <p>Mapa</p> <p>Morice</p> <p>MSI</p> <p>Sovam retroclub</p> <p>Projet co-financé par l’Union Européenne. L’Europe s’engage en Poitou-Charentes avec le Fonds Européen de développement régional.</p>
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