COMMANDES

Les commandes remises à nos représentants ou agents, ou prises par eux, ainsi que celles adressées directement à nos bureaux, ne nous engagent que si elles font l’objet d’une acceptation écrite de notre part.

LIVRAISON - EXPEDITION - EMBALLAGE

Nos marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls du destinataire, même si le port est payé par l’expéditeur.

En cas de retard, manquant ou avarie, il appartient donc au destinataire avant de prendre livraison, de faire les réserves d’usage et d’exercer son recours contre le transporteur, seul responsable.

PRIX

Nos prix sont exprimés en euros. En raison des fluctuations des cours des matières premières, nos prix sont sans engagement et sont susceptibles de variations sans avis préalable, nos factures seront alors établies au cours du jour de la livraison.

DELAI DE LIVRAISON

Les commandes sont exécutées dans l’ordre de leur arrivée et dans la mesure de nos disponibilités. Nos meilleurs soins sont apportés à la stricte observation des délais mais, en aucun cas, un retard quelconque ne pourra justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnité.

Les délais que nous indiquons s’entendent sous réserve de retard résultant de cas de force majeure, tels que : incendie, grève, lock-out, bris d’outillage... soit dans nos ateliers, soit chez nos fournisseurs.

Tous engagements dérogatoires pris par nos agents ou représentants peuvent être subordonnés à l’acceptation de la Direction.

PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures s’effectue à Châtillon sur Thouet. Les conditions indiquées sur nos offres de prix, ou confirmation, ou dans nos prix courants sont seules valables, quelles que soient celles figurant sur les bons de commande de l’acheteur. A défaut de précision par la SARL ETALMOBIL, nos ventes sont payables au comptant avec 20% d’acompte à la commande.

Toutes nos ventes donnent droit à 0.2% d’escompte par mois en cas de paiement anticipé.

L’acheteur n’a pas le droit de retenir ou de compenser des paiements même en cas de réclamation.

Au cas où les conditions de paiement ne seraient pas respectées, tout ce que l’acheteur doit, vient immédiatement à l’échéance au comptant sans égard pour des traites reçues et sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure.

Dès la date d’échéance et jusqu’au complet paiement, les pénalités de retard courent de plein droit au taux conventionnel soit une fois et demie le taux de l’intérêt légal majoré en vigueur, et ce, sous la réserve expresse de tous dommages et intérêts.

RESERVE DE PROPRIETE

La SARL ETALMOBIL conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, des frais annexes et des taxes. La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois effectué le paiement complet du prix. A défaut de paiement à l’échéance, nous pourrons procéder immédiatement à la reprise de nos marchandises, sans que l’exercice de notre droit de revendication ne dégage l’acheteur de son obligation de payer le prix. Nous serons donc en droit de poursuivre l’exécution de la vente, à moins que nous ne préférions en demander la résolution.

Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises sera transférée à l’acquéreur dès la livraison.

CONTESTATIONS

En cas de litige survenu au cours ou à propos du présent contrat, seul le Tribunal de Commerce de Niort, sera compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’actions y compris les appels en garantie.